Newsletter de Décembre 2021
Jugement du Tribunal administratif de Lille, 2 novembre 2021, n° 1909726 : la décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux peut constituer une mesure de régularisation d’un permis de construire irrégulier.
Par un jugement en date du 2 novembre 2021, la juridiction lilloise a considéré que l’incomplétude d’un dossier de permis de construire pouvait être valablement régularisée par le dépôt d’une déclaration préalable dès lors que cette déclaration contenait tous les éléments permettant de répondre aux griefs d’insuffisance retenus par le jugement avant dire droit. Ce faisant, ce jugement confirme qu’une décision de non-opposition à déclaration préalable constitue une « mesure de régularisation » au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme. Ce jugement est également notable en ce qu’il vient ouvrir la voie jurisprudentielle à la « déclaration préalable de régularisation ».
Arrêt du Conseil d’Etat du 9 novembre 2021, Sté Civile de Construction Vente Lucien Viseur req. n° 440028, (mentionné au Table du recueil Lebon) : l’absence de mesure de régularisation suivant un jugement avant dire droit conduit nécessairement à l’annulation de l’autorisation de construire irrégulière.
Dans cette décision, le Conseil d’Etat est venu préciser que lorsque le juge n’a pas reçu communication d’une mesure de régularisation, suivant la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, il doit nécessairement annuler l’autorisation irrégulière sans que puisse être contestée devant lui la légalité du refus opposé par le service instructeur à la demande de régularisation. Une telle contestation ne peut intervenir que dans le cadre d’une nouvelle instance. Cet arrêt rappelle le pouvoir discrétionnaire dont dispose le service instructeur dans le cadre de la mise en œuvre de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, et ce, y compris lorsque l’invitation à régulariser procède d’un jugement avant dire droit.
Arrêt du Conseil d’Etat du 9 novembre 2021, Sté Free Mobile c/Cne de Champigny sur Marne, req. n° 441203 (non publié au Table du recueil Lebon) : la naissance d’une décision tacite de non-opposition après la confirmation d’une demande en application d’une ordonnance de référé.
Par cet arrêt, le Conseil d’Etat transpose la solution consacrée par sa décision du 28 décembre 2018 (n° 402321) selon laquelle après l’annulation juridictionnelle d’un refus d’autorisation d’urbanisme, la confirmation de la demande à l’initiative du pétitionnaire est de nature à faire courir le délai de naissance d’une autorisation tacite, à la confirmation de la demande entreprise après la suspension d’un refus. En effet, selon Monsieur le Rapporteur public Philippe Ranquet, « la même mécanique joue donc que pour l’annulation sous la seule réserve du caractère provisoire de la nouvelle décision, qu’elle soit tacite ou expresse ».