Newsletter de décembre 2022
Décret n° 2023-4 du 4 janvier 2023 relatif aux modalités d'information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques
L'article L. 34-9-1, II, D du CPCE impose, pour l’implantation de pylônes hébergeant des installations radioélectriques soumise à accord ou à avis de l’ANFR, de transmettre une information au maire ou au président de l’EPCI. Dans les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population, cette information doit comprendre, à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. Le décret du 4 janvier 2023 vient définir la notion de « zones rurales et de faible densité » dans un nouvel article D. 103-2 du CPCE : elles « correspondent aux communes rattachées à la catégorie des communes rurales, comprenant les niveaux “bourgs ruraux”, “rural à habitat dispersé” et “rural à habitat très dispersé”, au sein de la grille communale de densité telle que publiée en ligne par l'INSEE lors du dépôt du dossier d'information ».
CE, 28 décembre 2022, req. n° 447875 : un nouveau recours gracieux formé contre un permis de construire rétabli après annulation de son retrait ne conserve pas les délais de recours contentieux
Le Conseil d’Etat a jugé que si l’annulation du retrait d’un permis de construire rétablit l’acte initial à compter de l’annulation, l’exercice par des tiers d’un nouveau recours gracieux contre ce permis ne conserve pas les délais de recours contentieux.
CE, 14 décembre 2022, req. n° 448013 : Précisions sur la notion de confirmation d’une demande initiale et sur l’office du juge en matière de sursis à statuer pour permettre une régularisation
Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions sur les articles L. 600-2 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Ainsi, d’une part, la demande de réexamen d’un permis de construire, après annulation d’un refus de le délivrer, ne peut être regardée comme une confirmation de la demande initiale que si le projet a fait l’objet de simples ajustements ponctuels. D’autre part, si le juge est tenu d’examiner d’office si les vices entachant un permis de construire sont régularisables, il n’est pas pour autant tenu de motiver son refus d’accorder un sursis.
CE, 9 décembre 2022, req. n°454521 : une demande de pièce complémentaire, même illégale, n’empêche plus la naissance d’une décision implicite
Le Conseil d’Etat a procédé à un revirement de sa jurisprudence Commune d’Asnière sur Nouère (CE, 9 décembre 2015, req. n° 390273). Désormais, le délai d’instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir n’est plus interrompu par la demande d’une pièce complémentaire lorsque celle-ci n’est pas prévue par les textes. le cas échéant, une décision tacite d’acceptation de la demande d’autorisation nait à l’issue du délai d’instruction.