Newsletter de Novembre 2022
CAA Douai, 10 novembre 2022, req. n° 21DA02271 : l’absence de consultation d’une commune sur une modification du PLUI après enquête publique est un vice de procédure régularisable
La cour administrative d’appel de Douai juge que l’absence de consultation d’une commune sur une modification du PLUI après enquête publique est un vice de procédure régularisable. Il faut, pour ce faire, que l’assemblée délibérante de l’EPCI adopte une nouvelle délibération après consultation de la commune intéressée sur le projet de plan tel que modifié à l'issue de l'enquête publique.
CE, 23 novembre 2022, req. n° 450008 : lorsqu'un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, la demande de PC doit comporter l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’AOT.
En application de dispositions de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme, lorsqu'un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'AOT de ce domaine. Mais le juge n’a pas à rechercher si le projet peut être légalement poursuivi au regard des règles de la domanialité publique.
CE, 23 novembre 2022, req. n° 449443 : en cas de contestation de la qualité de pétitionnaire, le juge doit seulement rechercher l'existence de l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure AOT de ce domaine public.
Le Conseil d’Etat précise que lorsqu’il est saisi de la contestation de la qualité de pétitionnaire habilité à déposer une demande de permis de construire incluant des aménagements sur le domaine public, le juge doit seulement rechercher l'existence de l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) de ce domaine public.
TA Grenoble, ord., 30 novembre 2022, req. n° 2207306 : suspension de l’exécution d’une décision d’autorisation d’urbanisme qui, en raison de ses prescriptions trop contraignantes, a pour effet d’interdire au pétitionnaire de réaliser les travaux envisagés :
Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution d’une autorisation d’urbanisme pour l’installation d’une station-relais, au motif que les prescriptions assorties à cette autorisation rendaient la réalisation des travaux impossible. En l’espèce, pour pouvoir être construites, les antennes devaient être invisibles sur le toit des immeubles. Or, le juge des référés relève que la forme et la surface disponible sur le toit ainsi que les contraintes techniques liées à la hauteur des antennes ne permettaient pas de les rendre entièrement invisibles. Il suspend donc la décision d’autorisation, en tant qu’elle est assortie de ces prescriptions.