Newsletter d'Avril 2022
CE, 3 mars 2022, n° 435318 : Redevance pour la création de locaux à usage de bureau en Ile de France.
Cette décision vient rappeler les critères permettant d’identifier l’usage commercial auquel tout ou partie de locaux est destiné. En l’espèce, se posait la question de savoir si la réalisation de travaux au sein d’un immeuble (situé dans un secteur soumis à la redevance prévue par l’article L. 520-1 du Code de l’urbanisme) devait être regardé comme ayant conduit à la transformation d’espaces commerciaux en bureaux. Les premiers juges avaient répondu par l’affirmative en refusant de prendre en compte les éléments de preuve apportés par le pétitionnaire tendant à démonter l’absence de changement de destination des locaux commerciaux d’origine, à savoir, le fait que les locaux étaient soumis à des normes ERP en vue de l’accueil du public ou encore le fait que le bail signé avec le futur occupant de l’immeuble transformé était un bail commercial. Dans sa décision, le Conseil d’Etat censure l’erreur de droit commise par les Premiers Juges ayant refusé de prendre en compte de tels éléments et renvoie l’affaire au Tribunal administratif de Paris.
CAA de Lyon, 17 mars 2022, n° 21LY01106 (Mme A c/ Commune de St Honoré les Bains et Sté Orange France) : l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile est autorisée en zone naturelle dès lors que le PLU admet en cette zone les ouvrages et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.
Cette jurisprudence d’espèce est à relever en ce qu’elle réitère la qualification des antennes relais de téléphonie mobile en tant qu’« installations nécessaires au fonctionnement des services publics » (jurisprudence constante). Au surplus, les Juges d’appels ont entendu relever les spécificités du cas soumis à leur examen dans leur analyse sur l’intérêt public qui s’attache à l’installation d’un tel ouvrage. A ce titre, ils écartent le constat d’huissier produit par l’appelante attestant de la couverture de sa propriété et retiennent le défaut de couverture intégrale du territoire après avoir relevé qu’il s’agissait d’une commune classée en « zone blanche ».
CE, 21 mars 2022, n° 44087 : Validation du droit de dérogation des Préfets.
Le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 instaure un droit de dérogation aux mains des Préfets de Région et de Département permettant à ces derniers de déroger « aux normes arrêtées par l’administration de l’Etat pour prendre des décisions réglementaires relevant de [leur] compétence ». Saisi d’un recours à l’encontre de ce décret, le Conseil d’Etat « valide » ce texte après estimé qu’il n’est pas contraire au principe d’égalité compte tenu de son champ d’application limité ainsi que des conditions de mise en oeuvre restreignant l’exercice de ce pouvoir de dérogation.
Pour rappel, ce pouvoir de dérogation peut jouer en matière d’aménagement du territoire et de la politique de la ville. Pour être admise, la dérogation doit (i) être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ; (ii) avoir pour effet d’alléger les démarches administratives (iii) être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France (iv) ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.